Présentation générale
La Constitution de la IVᵉ République, adoptée le 14 octobre 1992 et modifiée par la loi n° 2019-003 du 15 mai 2019, a institué, en son article 107, la Cour des comptes comme Institution supérieure de contrôle des finances publiques au Togo. Seulement, il a fallu attendre 2009 pour que l’institution devienne opérationnelle, à travers la nomination et l’installation des tout premiers magistrats.
Aux termes de l’article 74, alinéa 1, de la Constitution du 6 mai 2024 établissant la Vᵉ République togolaise : « La Cour des comptes est une juridiction financière indépendante placée sous l’autorité d’un Premier président ». Garante de la bonne gouvernance, de la transparence et de la reddition des comptes, elle a pour mission essentielle de veiller au bon emploi des deniers publics et d’en informer les citoyens.
Seize (16) ans (2009-2025) après son opérationnalisation, et compte tenu de l’évolution des normes et pratiques aux niveaux national, régional et international en matière de gestion des finances publiques, les autorités togolaises ont jugé nécessaire de revoir le cadre juridique de la Cour des comptes. Ainsi, la loi organique n° 2021-025 du 1ᵉʳ décembre 2021 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes (CRC) a été adoptée. Cette loi, qui abroge celle du 10 juillet 1998, clarifie leurs attributions, lesquelles se déclinent en deux volets :
- Attributions juridictionnelles : elles jugent les comptes des comptables publics, apurent les gestions de fait, sanctionnent les fautes de gestion et infligent, le cas échéant, les peines prévues par la loi (articles 5 et 50 de la loi organique n° 2021-025) ;
- Attributions non juridictionnelles : elles consistent en des missions de contrôle et d’assistance (articles 6 à 12 et 51 de la loi organique n° 2021-025).
Par ailleurs, la loi organique n° 2009-003 du 15 avril 2009 relative au statut des magistrats de la Cour des comptes a également été abrogée par la loi organique n° 2021-026 du 1ᵉʳ décembre 2021 portant statut des magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes.
Organisation de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes (cf. art 2 ; 3 ; 18-21 de la loi organique n° 2021-025 et art. 2 et 3 de la loi organique n° 2021-026)
La Cour des comptes comprend :
- la Première Présidence ;
- le Parquet général ;
- le Siège, composé de quatre (4) chambres ;
- le Secrétariat général.
Chaque Cour régionale des comptes comprend :
- la Présidence de la Cour régionale des comptes ;
- le Ministère public ;
- le Siège ;
- le Secrétariat général.
La loi organique n° 2021-025 du 1er décembre 2021 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes (CRC) prévoit également l’extension des attributions de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes à l’évaluation des politiques publiques, à la certification des comptes publics, à l’émission d’avis sur les rapports annuels de performance et au contrôle des visas tant des contrôleurs financiers que des responsables de programmes, conformément à la directive n° 06/2009/CM/UEMOA portant lois de finances au sein de l’UEMOA. (Cf. art. 6 ; 7 ; 8 et 11 de la loi organique n° 2021-025).
La Cour des comptes, à la fois actrice et garante d’un développement durable et inclusif, veille aussi à la transparence des dépenses publiques liées au genre, aux changements climatiques. Ainsi, la Cour des comptes s’exerce depuis 2023 à la budgétisation sensible au genre et à la budgétisation verte à partir de 2025 et ce, avec l’appui du Ministère de l’économie et des finances. En plus, l’ensemble de ces dépenses est soumis à son contrôle.