Les textes fondamentaux
Les textes ci-dessous constituent le cadre juridique régissant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des Comptes et des Cours Régionales des Comptes du Togo.
Textes constitutionnels
Lois organiques
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Loi Organique N°2021-025 portant organisation, attributions et fonctionnement de la CdC et des CrC
11.7 Mo PDF -
Loi organique N°2021-026 portant statut des magistrats de la CdC et des CrC
3.6 Mo PDF -
Loi Organique N°98-014 du 10 juillet 1998 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour des Comptes
6.9 Mo PDF -
Loi organique n°2009-003 du 15 avril 2009 portant statut des magistrats de la Cour des comptes du Togo
3.8 Mo PDF