Première Chambre
La Première Chambre est chargée du jugement des comptes des comptables publics de l'État et du contrôle de la gestion des services de l'État et de ses établissements publics à caractère administratif.
Compétences
- Jugement des comptes des comptables principaux de l'État (Trésor public)
- Jugement des comptes des comptables des établissements publics nationaux à caractère administratif
- Contrôle de la gestion des ministères et administrations centrales
- Examen des rapports annuels de performance des programmes budgétaires
- Contrôle de l'exécution de la loi de finances
Attributions spécifiques
La Première Chambre contribue à l'élaboration du rapport annuel sur l'exécution de la loi de finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général de l'État.
Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement en matière budgétaire, conformément à l'article 107 de la Constitution.
Organisation
La Première Chambre est présidée par un Président de chambre, assisté de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs. Elle dispose également d'assistants de vérification pour mener ses travaux de contrôle.